FAQ: Comment Faire Un Compromis De Vente Sans Agence?

Qui doit rédiger le compromis de vente?

En vous adressant d’emblée au notaire, vous optez pour la sécurité juridique: c’est lui qui va, non seulement rédiger l’acte mais aussi recenser toutes les pièces qui doivent servir à préparer la vente et dont la plupart sont à fournir à l’acheteur au plus tard au moment de la signature du compromis de vente.

Comment établir un compromis de vente entre particuliers?

Que doit contenir un compromis de vente entre particuliers?

  1. l’adresse du bien.
  2. l’origine du bien c’est-à-dire la date du précédent acte de vente, le nom du précédent propriétaire, l’acte notarié, etc.
  3. le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes (notamment s’il y a un cave, un parking, etc.)

Est-il possible de signer un compromis de vente entre particulier?

Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c’ est -à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C’ est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier).

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Comment se rédige un compromis de vente?

Que doit contenir un modèle de compromis de vente?

  1. Désignation des parties.
  2. Désignation du bien.
  3. Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours) ou absence de charges.
  4. Droit de rétractation.
  5. Conditions suspensives (obligatoires et optionnelles selon chaque situation)

Qui prépare le compromis de vente notaire vendeur ou acquéreur?

En général le notaire acheteur s’occupe de la rédaction de l’acte de vente tandis que le notaire vendeur se charge de tout le reste des tches. Mais attention, la loi encadre cette répartition des tches.

Qui du vendeur ou de l’acheteur choisit le notaire?

Un seul notaire suffit pour que la vente soit valablement réalisée. L’usage veut que le choix du notaire revienne à l’acquéreur. Pour autant, le vendeur n’est pas lésé; il peut en effet se faire accompagner de son propre notaire.

Qui paye le compromis de vente entre particulier?

C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d’ acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye.

Est-il obligatoire de signer un compromis de vente?

Même s’il est toujours recommandé de le signer devant notaire, ce n’ est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez décider de le signer directement entre vous. Un compromis de vente, c’ est une promesse par laquelle le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acheteur à le lui acheter.

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Quelle est la valeur juridique d’un compromis de vente?

Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ entre 5 % et 10 % du prix de vente.

Quel document pour un compromis de vente chez le notaire?

Une copie de la pièce d ‘identité, une copie du contrat de mariage ou de pacs, un questionnaire d ‘état-civil seront demandés à un particulier. Pour une entreprise, il est nécessaire de transmettre au notaire une copie des statuts à jour, un extrait k-bis, ainsi qu’un document attestant de l’identité du gérant.

Comment payer l’acompte du compromis de vente?

Si la somme provisionnelle versée est supérieure à 3000 euros, un paiement par virement est obligatoire. Si elle est inférieure à 3000 euros un paiement par chèque est possible mais il sera encaissé par le notaire. Dans tous les cas, l’argent doit être disponible et le compte de l’acheteur provisionné.

Où faire enregistrer un compromis de vente?

Pour être valable, la promesse de vente immobilière doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s’il s’agit d’un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c’est un acte notarié. Les droits d’ enregistrement, payés par l’acquéreur, s’élèvent à 125 €.

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