FAQ: Promesse De Vente Agence Ou Notaire?

Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente?

Par opposition à une promesse de vente, un compromis est considéré comme un contrat « synallagmatique », c’est-à-dire qu’il engage les deux parties. La signature d’un compromis de vente ne nécessite pas de versement d’indemnité mais engage à la fois le vendeur et l’acheteur à mener la transaction à son terme.

Quelle est la valeur d’une promesse de vente?

La promesse de vente est devenue irrévocable, ce qui lui donne la même valeur d’engagement que le compromis. Cela permet à l’acheteur ayant signé un avant-contrat pour un logement déterminé d’être assuré d’en devenir propriétaire.

Pourquoi une promesse de vente plutôt qu’un compromis?

La promesse de vente est plus souple pour l’acheteur Le compromis de vente engage les deux parties, donc l’acheteur ET le vendeur. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l’acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.

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Qui doit être présent lors de la signature du compromis de vente?

Un compromis de vente peut très bien être signé “sous seing privé” (entre deux particuliers ou devant un agent immobilier). Il n’y a pas d’obligation d’impliquer son notaire. C’est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente.

Où se signe la promesse de vente?

La promesse de vente est un avant-contrat réalisé 3 mois avant la signature de l’acte définitif d’une vente immobilière. Elle peut être signée sous seing privé mais comporte aussi de nombreux avantages à être signée chez le notaire.

Qui paie les frais de promesse de vente?

C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d’acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye.

Quand signer la promesse de vente?

Il faut compter entre 2 et 5 semaines pour signer une promesse de vente. Le temps de la rédaction est assez long pour le notaire qui doit réunir de plus en plus de pièces, et ces pièces ne sont généralement pas fournies à l’agent immobilier ou au notaire lorsque le logement est mis en vente.

Quand un compromis de vente devient caduque?

Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d’annuler la vente. Avec cette clause, le compromis de vente devient caduc en cas de non obtention du prêt, et l’acheteur récupère alors son dépôt de garantie.

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Qui est concerné en premier par la promesse de vente?

Dans une promesse unilatérale de vente, les deux parties sont appelées “promettant” (le vendeur) et “bénéficiaire” (le futur acquéreur). Le premier s’engage à vendre son bien au bénéficiaire dans un délai et à un prix déterminés.

Comment annuler une promesse de vente immobilière?

La première façon de rompre un compromis de vente, c’est de faire valoir le délai de rétractation. Dans un délai de 10 jours suivant la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous pouvez envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin au compromis de vente.

Qu’est-ce qu’une location avec promesse de vente?

La location avec option d’achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l’acquisition (temporaire ou non) d’une voiture ou de tout autre bien. En cas d’incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

Quels papiers pour compromis chez notaire?

Les documents à fournir par le vendeur pour le compromis de vente

  • un justificatif d’identité, de situation familiale (contrat de mariage ou PACS) et d’adresse;
  • le dossier de diagnostics techniques, obligatoire pour évaluer l’état du bien en vente;
  • la superficie loi Carrez du bien;

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