Réponse Rapide: Compromis De Vente Notaire Ou Agence?

Qui paye le compromis de vente chez le notaire?

La signature d’un compromis de vente chez notaire n’est pas soumise à des frais spécifiques. Les sommes qui peuvent être réclamées à l’acheteur le jour de la signature (entre 150 et 500 €) ne sont qu’une provision sur ce qu’il aura à payer le jour de la signature de l’acte de vente, environ trois mois plus tard.

Comment se passe la signature du compromis de vente?

Comment se passe la signature d’un compromis de vente? L’agent immobilier (ou le notaire) réunit les parties pour la lecture et la signature du compromis. Celui-ci est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties2.

Où signer le compromis de vente?

Il y a 3 possibilités pour signer un compromis de vente La signature du compromis de vente à l’agence immobilière. La signature du compromis de vente chez le notaire. La signature du compromis de vente sous seing-privé

Qui rédige le compromis de vente?

Le cas général reste la signature avec un notaire. Oui, dans une grande majorité de cas, un compromis de vente est rédigé et signé devant lui.

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Quel délai entre compromis et acte de vente?

Le délai minimum entre le compromis et l’ acte de vente est de trois mois. Les deux formules aboutissent au contrat final qui acte le transfert de propriété et la remise des clés du bien par le cédant au nouveau propriétaire.

Qui fixe la date du compromis de vente?

La date de signature est fixée conjointement par le vendeur et l’acheteur. Après la signature du compromis de vente, un délai minimum est nécessaire pour mener l’acheteur jusqu’à l’acte de vente définitif.

Est-il obligatoire de signer un compromis de vente?

Même s’ il est toujours recommandé de le signer devant notaire, ce n’ est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez décider de le signer directement entre vous. Un compromis de vente, c’ est une promesse par laquelle le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acheteur à le lui acheter.

Comment payer l’acompte du compromis de vente?

Si la somme provisionnelle versée est supérieure à 3000 euros, un paiement par virement est obligatoire. Si elle est inférieure à 3000 euros un paiement par chèque est possible mais il sera encaissé par le notaire. Dans tous les cas, l’argent doit être disponible et le compte de l’acheteur provisionné.

Quels documents fournir pour compromis de vente?

Liste des pièces à fournir pour la signature du compromis de vente devant notaire (ou sans notaire)

  • Le diagnostic amiante ou état amiante.
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  • Diagnostic Termites.
  • Diagnostic mérule.
  • Etat de l’installation de gaz.
  • Etat de l’installation intérieure d’électricité
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Qui rédige le compromis de vente entre particulier?

La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l’intervention d’un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte ( que l’on dit “sous seing privé”) a sensiblement la même valeur légale qu’un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.

Comment faire un compromis de vente?

Que doit contenir un modèle de compromis de vente?

  1. Désignation des parties.
  2. Désignation du bien.
  3. Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours) ou absence de charges.
  4. Droit de rétractation.
  5. Conditions suspensives (obligatoires et optionnelles selon chaque situation)

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