Réponse Rapide: Compromis Vente Notaire Ou Agence?

Qui doit signer le compromis de vente?

Le vendeur comme l’acheteur ont donc tous deux intérêt à recourir au notaire pour signer le compromis de vente. Cela sécurise leur transaction, puisqu’avec la loi Alur, cette étape devient l’étape clé de la vente où tout se joue.

Quel document pour un compromis de vente chez le notaire?

Une copie de la pièce d ‘identité, une copie du contrat de mariage ou de pacs, un questionnaire d ‘état-civil seront demandés à un particulier. Pour une entreprise, il est nécessaire de transmettre au notaire une copie des statuts à jour, un extrait k-bis, ainsi qu’un document attestant de l’identité du gérant.

Qui paye le compromis de vente chez un notaire?

C’est l’acquéreur qui supporte le coût. Il est possible que les frais de rédaction du compromis soient intégrés aux frais d’actes que le notaire va demander à l’acquéreur le jour de la signature, si c’est lui qui s’occupe de l’acte définitif.

Où se passe la signature d’un compromis de vente?

C’est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente. Il pourra donc choisir le sien, ou à défaut, en trouver un à proximité de son lieu de résidence. Cela dit, l’acquéreur peut aussi, s’il l’estime nécessaire, proposer son notaire.

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Est-il obligatoire de signer un compromis de vente?

Même s’il est toujours recommandé de le signer devant notaire, ce n’ est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez décider de le signer directement entre vous. Un compromis de vente, c’ est une promesse par laquelle le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acheteur à le lui acheter.

Comment fonctionne un compromis de vente?

Juridiquement, on dit que le compromis vaut vente. La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme représentant environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée, notamment, dépôt de garantie, cette somme s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.

Comment faire compromis de vente entre particulier?

La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l’intervention d’un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte (que l’on dit “sous seing privé”) a sensiblement la même valeur légale qu’un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.

Comment payer notaire compromis de vente?

C’est au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire que l’acheteur va verser la somme par virement bancaire sur le compte séquestre du notaire. Ce n’est donc pas le vendeur qui encaisse la somme.

Comment payer l’acompte du compromis de vente?

Si la somme provisionnelle versée est supérieure à 3000 euros, un paiement par virement est obligatoire. Si elle est inférieure à 3000 euros un paiement par chèque est possible mais il sera encaissé par le notaire. Dans tous les cas, l’argent doit être disponible et le compte de l’acheteur provisionné.

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Quand un compromis de vente devient caduque?

Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d’annuler la vente. Avec cette clause, le compromis de vente devient caduc en cas de non obtention du prêt, et l’acheteur récupère alors son dépôt de garantie.

Quel délai pour signer un compromis de vente?

Signer le compromis – 1 mois Lorsqu’un acquéreur vous fait une offre à un prix qui vous intéresse, vous n’avez plus qu’à prendre rendez-vous chez le notaire pour signer le compromis de vente. Il faut en moyenne un mois pour obtenir un rendez-vous.

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