Souvent demandé: Comment Signer Une Promesse De Vente Sans Agence?

Comment signer un compromis de vente entre particulier?

La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l’intervention d’un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte (que l’on dit “sous seing privé”) a sensiblement la même valeur légale qu’un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.

Est-il possible de signer un compromis de vente entre particulier?

Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c’ est -à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C’ est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier).

Comment signer une promesse de vente?

Il ne nécessite pas d’enregistrement fiscal. Pour résumer, une promesse de vente peut donc être signée: devant un notaire (sous forme d’acte authentique) entre particuliers, sans notaire (sous forme d’acte sous seing privé)

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Est-il obligatoire de signer un compromis de vente?

Même s’il est toujours recommandé de le signer devant notaire, ce n’ est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez décider de le signer directement entre vous. Un compromis de vente, c’ est une promesse par laquelle le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acheteur à le lui acheter.

Qui rédige le compromis de vente?

On doit y retrouver les modalités et les conditions de l’acte de vente immobilier. Le cas général reste la signature avec un notaire. Oui, dans une grande majorité de cas, un compromis de vente est rédigé et signé devant lui.

Qui paye le compromis de vente chez le notaire?

La signature d’un compromis de vente chez notaire n’est pas soumise à des frais spécifiques. Les sommes qui peuvent être réclamées à l’acheteur le jour de la signature (entre 150 et 500 €) ne sont qu’une provision sur ce qu’il aura à payer le jour de la signature de l’acte de vente, environ trois mois plus tard.

Quelle est la valeur juridique d’un compromis de vente?

Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ entre 5 % et 10 % du prix de vente.

Comment valider un compromis de vente?

Le compromis de vente est valable jusqu’à la date-butoir prévue au contrat, sauf prolongation par avenant d’un commun accord. Cependant, si le délai ne permet pas de valider toutes les clauses suspensives, le notaire peut décider de reporter la signature de l’acte de vente.

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Quel document pour un compromis de vente chez le notaire?

Une copie de la pièce d ‘identité, une copie du contrat de mariage ou de pacs, un questionnaire d ‘état-civil seront demandés à un particulier. Pour une entreprise, il est nécessaire de transmettre au notaire une copie des statuts à jour, un extrait k-bis, ainsi qu’un document attestant de l’identité du gérant.

Quand signer une promesse de vente?

Il faut compter entre 2 et 5 semaines pour signer une promesse de vente. Le temps de la rédaction est assez long pour le notaire qui doit réunir de plus en plus de pièces, et ces pièces ne sont généralement pas fournies à l’agent immobilier ou au notaire lorsque le logement est mis en vente.

Comment conclure une promesse de vente?

La promesse unilatérale de vente peut être rédigée par un notaire spécialiste du droit immobilier et prendre la forme d’un acte authentique. Cependant, vous pouvez également décider de rédiger vous même cet acte avec votre cocontractant, sans passer devant notaire et le cas échéant avec l’aide d’un conseil juridique.

Pourquoi signer une promesse de vente plutôt qu’un compromis?

La promesse de vente est plus souple pour l’acheteur Le compromis de vente engage les deux parties, donc l’acheteur ET le vendeur. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l’acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.

Quand un compromis de vente devient caduque?

Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d’annuler la vente. Avec cette clause, le compromis de vente devient caduc en cas de non obtention du prêt, et l’acheteur récupère alors son dépôt de garantie.

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Comment annuler un compromis de vente sans perdre l’acompte?

La loi prévoit que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date du compromis pour revenir sur sa décision et annuler la vente. Durant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer d’indemnités au vendeur.

Quelle est la durée minimum d’un compromis de vente?

La durée légale pour obtenir une proposition est de 30 jours minimum. Mais, au regard des délais allongés des banques et autres sociétés de crédit, il n’ est pas rare que le délai minimum entre un compromis et un acte de vente varie entre 45 et 60 jours.

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